Enseignes : ce qui a changé depuis l’été 2018

Applicable à toutes les enseignes à compter du 1er juillet 2018, le décret n°2012-118 impose de nouvelles normes d’installation. Passons en revue les principales modifications introduites par le législateur.

L’environnement juridique relatif aux enseignes commerciales a évolué au cours de l’été. En réalité, la plupart des changements  intervenus dans cette réglementation assez complexe s’appliquait déjà aux équipements les plus récents, installés depuis le décret n° 2012-118 qui formalisait l’ensemble des nouvelles normes en vigueur*. Leur effet est désormais étendu  toutes les enseignes antérieures à  2012. Tous les commerçants – sans exception  – sont donc concernés, y compris ceux qui ont obtenu une dérogation provisoire au cours des six dernières années.

A quelles exigences doivent-ils se plier ?

Des dimensions à respecter

La première porte sur l’envergure de l’enseigne apposée en devanture de magasin : la dimension de l’écriteau est obligatoirement limitée à 15% de la façade lorsque celle-ci mesure plus de 50m² (vitrine comprise). En-dessous de ce seuil, une taille de 25% est tolérée. Autre impératif : l’enseigne ne doit pas former une saillie supérieure à 25 centimètres par rapport au mur qui lui est parallèle.

Pour les installations en toiture, une superficie maximale de 60 mètres carrés est fixée par la loi. Une contrainte à laquelle échappent certains établissements culturels, mentionnés à cet effet dans une liste dérogatoire établie par l’Etat. Par ailleurs la règle commune veut que la partie lisible des enseignes disposées en hauteur ne soit plus incrustée dans un panneau plein, mais figurent dorénavant en lettres découpées. 

Le positionnement de celles qui, depuis la façade où elles sont scellées, dépasse la limite de l’égout du toit, est désormais interdit. Enfin, les enseignes implantées dans le sol (directement vissées à leur base ou à partir d’un pied) sont limitées en hauteur, soit entre 6 et 8 mètres d’élévation selon la taille de la commune (+ ou – de 10 000 habitants).

Comment déclarer l’enseigne ?

Pour finir, rappelons que la pose d’une enseigne est, en principe, libre (le propriétaire d’un local commercial n’a légalement pas le droit de s’y opposer). Pourtant, en ville et même en milieu rural, une telle installation nécessite, dans de nombreuses situations, une autorisation administrative. Cette procédure est notamment requise lorsque l’entreprise concernée est domiciliée dans une zone couverte par un règlement local de Publicité (RLP). Elle s’impose aussi aux enseignes à faisceau laser, comme à celles qui se trouvent dans un rayon de 100 mètres autour d’un monument historique, d’un site classé, d’un parc régional ou national, ou d’une réserve naturelle (articles L. 581-4 et  L581-8 du code de l’environnement).

Dans l’un de ces cas précis, le CERFA 14798*01de demande d’autorisation d’enseigne est le seul document administratif légal sur l’ensemble du territoire.

*Voir également notre précédent article sur l’extinction nocturne obligatoire des enseignes