Enseignes lumineuses : quelles nouvelles règles dans les villes ?
La Loi Climat et Résilience autorise désormais les maires à réglementer les enseignes et publicités lumineuses apposées à l’intérieur des commerces. Pour répondre à une forte contestation des enseignes indépendantes, une souplesse administrative a été introduite dans le texte définitif en vigueur depuis août 2021. Laquelle ?
La mesure, incluse dans le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » (dite loi Climat & Résilience) avait suscité l’émoi des commerçants il y a un an : elle offrait la possibilité aux maires de réglementer l’usage d’une enseigne ou vitrophanie lumineuses installées derrière les vitrines pour être visibles depuis la rue (les écrans numériques sont également concernés au plus haut point).
Jusqu’ici, les pouvoirs publics avaient seulement la possibilité d’agir sur les dispositifs de communication visuelle situés en extérieur des établissements, soit par l’intermédiaire des préfets (à travers le Code de l’Environnement), soit par celui des maires (via les fameux RLP, les règlements locaux de Publicité établis au niveau de la commune). D’où la colère qui s’est exprimée, à l’époque, dans les rangs de fédérations représentatives du commerce, certaines allant jusqu’à dénoncer « une atteinte à la liberté d’entrepreneur » et une violation du droit de propriété ». Où en est le dossier aujourd’hui ?
L’article concerné, qui trouve sa source dans certaines préconisations émises par la Convention Citoyenne sur le Climat réunie en 2020, a bien été adopté par le Parlement. Avec quelques aménagements qui ont permis de faire retomber la pression.
Au nom de la sobriété énergétique et de la lutte contre la « pollution » lumineuse
Certes, les grands principes de la mesure initiale ont été conservés. Ils sont d’ores-et-déjà en vigueur : concrètement, seuls les maires sont habilités à imposer des normes contraignantes aux « publicités et enseignes électriques situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial » (cette nouvelle compétence échappe donc aux Préfets).
Pour être valides, ces prescriptions techniques doivent respecter un champ restrictif bien précis, délimité par la Loi : les horaires d’extinction et les dimensions des équipements ciblés par le texte relèvent par exemple de l’autorité municipale. Afin de justifier ses décisions, la collectivité est également autorisée à invoquer des enjeux liés à « la consommation énergétique » et à « la prévention des nuisances lumineuses ».
Autre condition importante : ces mesures sont applicables si et seulement si elles figurent dans un règlement local de publicité, définie et votée dans les règles de l’art. Or, à ce jour, très peu de communes et intercommunalités en dispose d’un (moins de 20% selon une étude menée en 2019 par la DGALN ou Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature).
La police de la publicité bientôt monopolisée par les maires
Rappelons qu’en l’absence de RLP, c’est le Préfet qui prend le relais du maire et détient les pouvoirs de police en matière de publicité extérieure en s’appuyant sur les dispositions du Code de l’Environnement : le Représentant de l’Etat n’a en revanche pas la main sur le contrôle des installations intérieures spécifiquement visées par la Loi Climat et Résilience*.
A quoi s’expose un commerce qui contreviendrait à la nouvelle réglementation sur la publicité et les enseignes lumineuses située derrière une vitrine ? Rien ne leur sera reproché dans l’immédiat. La loi leur accorde en effet un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le RLP de leur commune.
*Le même texte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, les maires détiendront seuls la police de la publicité extérieure ou intérieure sur le territoire communal, que celui-ci soit couvert ou non couvert par un RLP.