Logo d’entreprise : à qui appartiennent les droits d’auteur ?

Lorsque le logo a été conçu, en interne, par un salarié de l’entreprise, la propriété n’en revient pas automatiquement à l’employeur, sauf si des dispositions contractuelles préalables ont été prévues entre les deux parties. Qu’en est-il si le travail créatif a été réalisé par un prestataire externe ?

Véritable identité visuelle des entreprises, le logotype personnalisé recouvre de multiples supports de communication, la devanture d’un magasin, le stylo publicitaire, jusqu’aux produits commercialisés qu’il gratifie de sa signature officielle, gage de crédibilité et repère presque affectif pour le consommateur.

Au-delà de leur vocation purement marketing, dont les professionnels ont bien cerné l’importance pour se construire une identité  et, à travers elle, véhiculer leurs valeurs et leurs messages auprès du grand public, la création et l’usage d’un « logo » soulèvent des questions juridiques : qui de celui qui l’a conçu et l’exploite en est le véritable propriétaire ?

Deux types de droits d’auteur

Certaines enseignes font appel à leurs compétences internes pour en élaborer un : dans ce cas de figure, le salarié qui a rempli cette tâche conserve, de par la Loi, des droits moraux inaliénables sur son « œuvre ». L’exploitation de cette création graphique, c’est-à-dire la possibilité pour l’entreprise de l’utiliser à sa guise et pour son compte, est généralement transmise à l’employeur dans un cadre contractuel, soit par le biais d’une clause spécifique de cession incluse dans le CDD ou le CDI de l’employé concerné, soit sur la base d’une renonciation écrite signée de ce dernier. La notion d’ « œuvre collective » (au sens de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle) peut également être invoquée s’il est prouvé que le logo a été réalisé par plusieurs salariés de la même entreprise, à la demande et sous la direction du responsable.

Lorsque que l’entreprise recourt à une agence design graphique extérieure, le transfert des droits patrimoniaux* (ou d’exploitation, les seuls qui puissent être légalement cédés) du créateur vers le commanditaire se fait à travers un accord écrit mentionné sur une facture ou dans le cadre d’un contrat de cession spécifique.

Rappelons que les droits d’auteur se divisent en deux parties : l’une, incessible et perpétuelle, se réfère à la paternité de l’œuvre (droits moraux). L’autre relève de son exploitation (droits patrimoniaux). Seuls ces derniers peuvent être transférés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L’ensemble de ces dispositions sont inscrites dans le Code de la propriété Intellectuelles, (aux articles L111-1-2-3-4).

*Ils englobent le droit de  diffusion auprès du public, de reproduction (en plusieurs exemplaires sur des supports divers), mais aussi le droit de suite (participation au produit de de la revente éventuelle et future de l’œuvre)  et le droit de destination.